Droits Funèbres

"Quels que soient leur terme et leur poids, les enfants mort-nés pourront bientôt figurer sur les registres d'état civil et ainsi avoir droit à des obsèques, contrairement à aujourd'hui où, considérés comme des «déchets anatomiques» quand ils n'atteignent pas 22 semaines ou 500 grammes, ils sont brûlés dans les incinérateurs des hôpitaux. Un décret est actuellement en cours de rédaction au ministère de la Santé et devrait être publié, selon nos informations, d'ici à quelques semaines, «tout au plus» à la rentrée, promet un parlementaire qui corédige le texte.

Ce projet intervient après que la Cour de cassation eut permis en février à trois familles, plusieurs fois déboutées, de donner un état civil à leurs bébés mort-nés, alors que ces derniers ne répondaient pas au critère des 22 semaines recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Des arrêts inédits qui avaient immédiatement provoqué une levée de boucliers des pro-IVG, qui voyaient là une remise en cause du droit à l'avortement.

Jusqu'à présent, c'est cette circulaire de l'OMS, datant de 1977, qui, face à une faille du droit français, fait office de réglementation, même si elle n'a aucun fondement juridique. Certes la loi française prévoit des dispositions, au travers de l'article 79-1 du Code civil, mais seulement pour les enfants nés «vivants et non viables» et les enfants nés «vivants et viables».

Rien n'est prévu pour les 5 000 à 7 000 bébés par an qui naissent mort-nés (sans avoir respiré) et qui sont en deçà du seuil de viabilité des 22 semaines. Ils ne peuvent ni figurer sur les registres d'état civil ni sur les registres de décès, ni bénéficier d'obsèques. Au contraire des autres qui, sur certificat médical ou acte «d'enfant sans vie», accèdent à ces possibilités. Des droits sociaux sont même accordés aux parents dans le cas des nés «vivants et viables», comme le congé maternité-paternité ou encore la majoration des droits de pension, en raison de la notion de viabilité qui donne un statut de «personnalité juridique» au fœtus. Seul égard accordé aux mort-nés : la possibilité de mentionner leur prénom sur le livret de famille.

«En 2008, on se doit de traiter avec décence et dignité les restes mortels de ces bébés, martèle Philippe Gosselin, député de la Manche, rapporteur de la loi sur le funéraire et corédacteur du décret à venir. Il n'est pas normal que cette question si douloureuse dépende d'une simple circulaire et d'un certificat délivré selon le bon vouloir et la subjectivité du médecin !» Pour le médiateur de la République, qui milite depuis deux ans pour légiférer sur cette question, «le but est en aucun cas de rouvrir les vieux débats, mais d'apporter une réponse pragmatique à la détresse des familles».

La notion d'accouchement

Depuis janvier, des réunions se tiennent entre sénateurs, députés, représentants de la Chancellerie, de la médiature de la République et de Matignon pour travailler à l'élaboration d'un décret qui contournerait les conditions de terme et de poids. Il serait ainsi question d'introduire la notion d'accouchement. «En délivrant un certificat médical d'accouchement, on permettrait aux parents qui le veulent de faire une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie, conditionnel aux obsèques», explique un des rédacteurs du décret.

Tout ne sera pas résolu pour autant. Reste la notion de viabilité qui n'est pas définie dans notre droit, alors que «8 pays sur 9 en Europe l'ont déjà fixée», déplore un expert. Ce qui «crée inutilement de nombreuses injustices et souffrances», témoigne cette maman qui, récemment, n'a pas pu obtenir le certificat «sésame» du médecin alors que son bébé avait pourtant passé le seuil des 22 semaines. Le «deuxième étage de la fusée, reconnaît un rédacteur du décret, sera de fixer les recommandations de l'OMS dans la loi». Ce point ferait l'objet d'un second décret qui pourrait prendre la loi sur le funéraire comme vecteur, à l'automne."

Source : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/07/05/01016-...

La ville est favorable au «carré confessionnel», qui n'a rien d'illégal. Mais il n'y aurait que le principal jardin du repos pour l'accueillir. Or, pas question de modifier d'un pouce le tracé des allées et la position des marbres d'un cimetière, classé monument historique. Et son créateur, le célèbre architecte Alphonse Laverrière, n’avait pas pensé à un tel cas de figure.

Les musulmans lausannois en rêvent et la loi vaudoise les y autorise: un petit coin bien à eux, au cimetière du Bois-de-Vaux, avec des tombes orientées tout comme il faut vers la Mecque. Pas possible! Monument historique, ce grand jardin du repos éternel ne souffre aucune modification à l'agencement de ses allées et à l'orientation de ses tombes. Alphonse Laverrière, architecte du siècle dernier, n'imaginait alors pas devoir intégrer le paramètre «islamique» dans le dessin de Bois-de-Vaux.

Pieu, le voeu des associations musulmanes n'est pas nouveau. Il date de plus de cinq ans. Mais la réponse de la ville se fait toujours attendre. Non pas que la Municipalité se désintéresse de la question. Au contraire, Marc Vuilleumier, municipal de la sécurité publique et des sports (responsable politique des cimetières), conduit un groupe de travail informel, chargé d'étudier la question. En toute discrétion. Le syndic lui-même ignore qu'un comité d'experts, fluctuants, réfléchit à la «meilleure des solutions possible».

Pas de solution rapide
«On invite du monde dans nos discussions, on travaille avec les associations musulmanes, on bénéficie des conseils de l'Arziller (ndlr: dialogue interreligieux), explique Marc Vuilleumier. Son souci: donner une fois pour toutes, «une réponse». A l'entendre, le jour n'est toutefois pas encore venu où les musulmans pourront enterrer leurs morts dans le «bon sens»: «Dans cinq ans, dix? Nous ne sommes pas encore prêts.» Or, comme le reconnaît un autre municipal, Jean-Christophe Bourquin, responsable des parcs et promenades (cimetières inclus), la demande est forte pour obtenir une parcelle. Mais Lausanne n'a que le Bois-de-Vaux à offrir. Conscient du caractère intangible de la position des tombes, Jean-Christope Bourquin préconise une solution «au niveau du district». A moins, dit-il, de «changer le règlement du cimetière».

«Nous nous arrangeons avec les corps»
En attendant, les fidèles musulmans se débrouillent comme ils peuvent. A défaut de déplacer les tombes plus à l'orient, ils s'arrangent avec les corps: «On joue sur les angles, nous tournons les pieds, nous déplaçons la position des têtes, mais cela demande beaucoup d'efforts et c'est parfois pénible», témoigne Mouhammad Kaba, le directeur du Centre islamique de Lausanne. Et de réaffirmer la volonté de sa communauté: «Pour nous, enterrer nos morts selon nos coutumes est une manière de dire que nous sommes bien à Lausanne et que nous souhaitons y rester. Nous sommes des citoyens comme les autres, nous payons nos impôts ici.» Mouhammad Kabba va jusqu'à conseiller aux musulmans fréquentant la mosquée de la gare de renoncer à envoyer les corps des défunts dans leur pays natal.

La communauté israélite de Lausanne, elle, n'a plus de souci avec ses défunts. «Nous avons acheté des terrains, deux à Prilly et un à La Tour-de-Peilz, et nous y avons organisé nos cimetières, explique Jean-Pierre Bloch, son président. Nos demandes ont ainsi pu être exaucées.» Pourquoi les musulmans ne feraient-ils pas de même? Rien ne les en empêche. Sur le plan du droit, du moins. Dans les faits, le Centre islamique de Lausanne dit ne pas avoir les moyens de s'acheter un terrain pour y implanter un cimetière: «Nous fonctionnons sur les seules contributions de nos membres», explique Mouhammad Kaba. Et comme les associations musulmanes lausannoises et vaudoises peinent à se fédérer, elles n'iront pas mélanger leurs corps dans un même «carré confessionnel».

Nicolas Verdan. 24heures

Source :http://www.24heures.ch/pages/home/24_heures/l_actu/vaud/d...

Stèles cassées, grilles rouillées, chapelles effondrées. L'état de certaines tombes anciennes pousse la mairie à engager une procédure de reprise. De loin, la partie la plus ancienne du cimetière de l'ouest a de l'allure. Les sépultures datant du XIXe siècle s'alignent sur la partie Est du cimetière. C'est seulement en approchant que l'on remarque l'état de délabrement. Stèles cassées. Noms effacés. Chapelles au toit effondré. Grilles et portes rongées par la rouille. Quelques trous béants sur les caveaux. Manifestement, plus personne n'entretient ces tombes et le temps a fait son oeuvre. La mairie a donc engagé, début 2007, une procédure de reprise de ces concessions perpétuelles en état d'abandon. Elle se fera en deux temps, pour l'instant, elle a débuté pour six sections. Cette procédure est longue (trois ans) et complexe (lire plus bas). Mais elle devrait permettre d'améliorer l'état du cimetière et de faire de la place pour l'avenir. Le travail d'inventaire est titanesque. Les procès-verbaux sont établis tombe par tombe. Environ 500 sépultures sont concernées. La mairie répertorie également les tombes qui présentent un intérêt historique ou patrimonial. « Il reste deux ans. Rien n'est engagé mais nous pensons consulter des associations pour conserver les tombes de personnalités, mais aussi des éléments comme des vitraux », précise Laurence Poitou, directrice au service cimetières de la mairie.

Isabelle JAFFRÉ. Ouest-France

Source : http://www.lemans.maville.com/Cimetiere-de-l-Ouest-les-be...

En attendant les cérémonies commémoratives des 90 ans de la Grande guerre, un chantier d'insertion redonne de la dignité à 1 500 poilus oubliés. Dans une discipline toute martiale, ils ne veulent voir qu'une tête. C'est désormais au rayon laser que les centaines de croix blanches sont alignées sur les tombes de la Bouteillerie, à Nantes, par un chantier d'insertion hors normes. Dans ce cimetière des portes de la ville, au XVIIIe siècle, ils sont 1 500 pauvres héros oubliés, mâchés frais par la Grande Guerre et reposant dans les carrés militaires.

À l'ombre des chapelles de famille, rien n'oppose plus ces Allemands, Anglais, Français et autres chairs à canon supplétives des colonies, inhumés là après un ultime détour par l'hôpital : une croix pour les chrétiens, une dalle pour les musulmans, un trou pour chacun. Mais depuis, l'histoire a tourné cette page ensanglantée. Les tombes ont profité de l'instabilité du sol pour faire de la résistance à la verticalité militaire, et les rosiers ont pris le maquis, dans une improbable fantaisie mortuaire. Une mutinerie ne convenant guère au souvenir que l'on doit réveiller, à l'occasion des cérémonies marquant en novembre les quatre-vingt-dix ans de la fin de la guerre, en 1918.

Reconstruction

C'est ainsi qu'il a été entrepris de refaire une jeunesse posthume à ce cimetière dans le cimetière, dans une option plus gazonnée et paysagère, bien dans l'air du temps. Les poilus, eux, ignoraient encore tout du développement durable. Le plus remarquable sans doute, c'est que l'on a confié ce chantier tiré au cordeau à une dizaine de personnes travaillant pour un chantier d'insertion Atao, elles aussi en reconstruction. « L'endroit conduit à s'interroger sur le sens de la vie. Nous ne sommes que dans l'humain ici, et nous avons quelque chose à faire, aujourd'hui, pour nous accrocher à la réalité et aux contraintes d'un vrai travail ». Romuald Quirion, l'encadrant à la fois chef de chantier et éducateur attentif, n'a pourtant pas le loisir de trop philosopher. « Il a fallu enlever les 1 500 croix, sans toucher aux sépultures, et nous avons jusqu'à fin juillet pour tout remettre en place. Un bon tiers a déjà été fait, mais c'est une véritable recréation de ce lieu. »

Chaque stèle est soigneusement répertoriée et remise à neuf. Une expérience vécue par les personnes en insertion comme un pied à l'étrier vers le secteur du bâtiment. « Toutes les techniques de base de la construction sont ainsi acquises pour qu'à l'issue du contrat, de deux ans maximum, chacun puisse aller ailleurs. Mais se reconstruire exige un peu de temps. Sans le temps, on ne peut rien faire. » Alors, les vivants qui renaissent ont bien du respect pour leurs frères de misère, six pieds plus bas.

Camille GUILLEMOIS. Ouest-France

Source : http://www.nantes.maville.com/Le-cimetiere-des-Poilus-rem...

Dans son RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 51), ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la législation funéraire, remis le 30 janvier 2008 à l'Assemblée Nationale, le député Philippe Gosselin pointe du doigt les évolutions souhaitables du droit funéraire.

3 objectifs sont mis en relief : accompagner l'essor de la crémation, mieux encadrer le service extérieur des pompes funèbres et adapter les conditions de gestion des cimetières et sites cinéraires.

Accompagner l'essor de la crémation : parmi bon nombre de propositions, apparait une certaine préoccupation à l'endroit des cendres, le rapport propose de renforcer la protection de celles-ci en interdisant notamment leur partage. C'est là pourtant une pratique entérinée par la jurisprudence. La création de sites cinéraires est également un objectif du rapport, par exemple, en obligeant les commune d'une certain importance à s'en pourvoir. Il est à noter que le député pose la question délicate de l'inhumation des enfants mort-nés qui souffre d'une absence de réglementation stable.

Mieux encadrer le service extérieur des pompes funèbres : le rapport met en valeur la nécessaire revalorisation de l'habilitation et parallèlement, la nécessaire amélioration du contrôle du préfet sur l'activité des entrepreneurs. Il pose à nouveau la question de l'abaissement de la TVA sur les prestations funéraires (actuellement 19,6 %) qui permettrait de réduire le coût élevé des obsèques (environ 3000 euros). Le député reprend également la proposition faite par le sénateur J.-P. Sueur d'imposer aux entrepreneurs des devis-types élaborés par les mairies ou au niveau national pour une meilleure transparence des prix. Cette disposition ne semble pourtant pas faire l'unanimité dans la profession. Cependant, le rapport reprend la proposition qui avait été faite de réduire le nombre de vacations et d'autorisations nécessaires au déroulement des obséques (du transport à l'inhumation) apparaissant comme un carcan admninistratif inutile.

Adapter les conditions de gestion des cimetières et sites cinéraires : le député propose d'améliorer et de mettre en valeur l'esthétique des cimetières en offrant au maire d'exercer un pouvoir de police en ce sens. Or, la police de l'esthétique a toujours été refusée au maire (CE, 18 février 1972, Chambre syndical des entreprises artisanales du bâtiment de haute Garonne, AJDA 1972, p. 250 et p. 215 ou encore CE, 11 mars 1983, Cne de Bures-sur-Yvette, La Gazette du Palais, n° 327-328, 23-24 novembre 1983, Jurisp., p. 649). Cette disposition pourrait provoquer une assez grande disparité de prix entre les communes à l'endroit des cimetières si les maires imposaient certains matériaux, certaines formes... aux entrepreneurs et aux familles. C'est déjà le problème posé par les cimetières paysagers.

Le rapport dans son ensemble reprend les propositions qui ont déjà été faites dans de nombreuses propositions qui n'ont pas abouti. Cependant, la législation funéraire souffre de cette attentisme car les modifications se font au compte-goutte et d'une manière non efficiente (ex : le Décret de 2002 sur le transport des corps avait pour objectif de simplifier la démarche et a eu l'effet contraire...). Un débat ouvert entre usagers, entrepreneurs et collectivités est nécessaire pour faire avancer efficacement ce dossier.

Le cimetière de Marville, classé aux monuments historiques a été profané entre jeudi et vendredi après-midi. "Une trentaine de croix, stèles et plaques funéraires chrétiennes du cimetière Saint-Hilaire de Marville (Meuse)" ont été dégradées. Les soupçons se portent sur de jeunes néerlandais "gothiques", dont le véhicule aurait stationné non loin du cimetière et que des riverains auraient aperçu, notant au passage le numéro de la plaque d'immatriculation.

Le cimetière de Marville, l'un des plus anciens de France, comprend des tombes fort anciennes, datant parfois du XIème siècle. Des plaques funéraires et des pots de fleurs y ont été cassées, des stèles anciennes brisées, des croix retournées. Toutefois la dépêche indique que cette fois-ci aucune inscription d'aucune sorte n'aurait été retrouvée. Les croix renversées peuvent toutefois faire penser à du satanisme.

Cela ne sera sûrement pas repris par les grands journaux, malheureusement ou heureusement : s'il ne faut pas encourager les profanations des tombes par une trop grande publicité, celles-ci ne semblent pas en avoir besoin tant elles sont fréquentes, encore qu'ici ne se retrouve pas d'exhumation sur les cadavres comme c'est parfois le cas. N'attendons pas plus de réactions des pouvoirs politiques que des grands journaux. Après l'indignation légitime causée par la profanation de tombes musulmanes dans un cimetière militaire, celle moins médiatisée d'un cimetière de La Rochelle, cette nouvelle profanation à une semaine d'intervalle mériterait pourtant que les services gouvernementaux s'y arrêtent : il n'est pas sain que dans notre pays des tombes ou pire encore, des cadavres, soient régulièrement profanés.

Source : http://www.come4news.com/de-nouvelles-profanations-dans-u...

Des croix déplacées, des tombes dégradées et des phrases sataniques inscrites sur le sol. Ces profanations ont eu lieu au cimetière Saint-Eloi de La Rochelle, durant la nuit de samedi à dimanche. La nuit où le cimetière militaire de Notre-Dame-de-Lorette, près d’Arras, a lui aussi été profané. L’émotion suscitée par la profanation du cimetière de Notre-Dame-de-Lorette n’est pas encore retombée qu’une nouvelle affaire est rendue publique. La même nuit où 148 tombes musulmanes ont été dégradées près d’Arrras, un groupe d’individus a profané le cimetière Saint-Eloi de la Rochelle. "Une trentaine de croix ont été déplacées et retournées et l’une d’entre elles a été cassée" a indiqué le procureur de la République de La Rochelle Guy Etienne dans un communiqué. "Les intérieurs de six chapelles ont été noircis par des feux allumés à l’aide de détritus ou pots en plastique", et "la fosse commune des enfants a subi des dégradations". Le procureur précise également que des inscriptions à caractère satanique, tels Lucifer ou Léviathan, ont été retrouvées sur le sol devant plusieurs chapelles. Les faits ont été découverts par le gardien du lieu, le matin du 6 avril. Les enquêteurs ne possèdent aucune piste pour le moment, et un appel à témoins va être lancé dans la presse locale. La garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au parquet général de Poitiers que les auteurs soient rapidement identifiés et poursuivis avec la plus grande fermeté.

Source : http://www.france-info.com/spip.php?article119815&theme=9...

Quatre jeunes ont été interpellés lundi et étaient entendus mardi dans le cadre de l'enquête sur la profanation de 148 tombes musulmanes dans le cimetière militaire Notre-Dame-de-Lorette à Ablain-Saint-Nazaire, près d'Arras. Ces jeunes pourraient être liés à la mouvance skinhead des trois jeunes condamnés pour des faits similaires commis au même endroit il y a un an. Les inscriptions injurieuses, découvertes dimanche matin dans ce cimetière du Pas-de-Calais, visaient directement l'islam et insultaient le garde des Sceaux. Une tête de porc avait également été pendue à l'une des tombes. La précédente profanation avait été commise dans la nuit du 18 au 19 avril 2007: 52 tombes du carré musulman avaient été couvertes d'inscriptions nazies, de croix gammées et celtiques. Les auteurs, deux jeunes hommes de 18 et 21 ans, avaient été condamnés en mai à deux ans de prison, dont un ferme, et un mineur de 16 ans à sept mois de prison dont cinq mois et demi avec sursis. Ils avaient depuis fait l'objet d'une libération anticipée.

Les auteurs de ces profanations encourent jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende (Art. 225-7 du Code Pénal).

Une circulaire du 19 février 2008 est venue faire le point sur la difficile conciliation entre liberté des funérailles et neutralité des cimetières. Elle vient supplanter les circulaires des 28 novembre 1975 et 14 février 1991 relatives à l'inhumation des défunts de confession islamique qui traitaient de la question des carrés confessionnels. Ainsi, l'objectif du texte est de concilier le principe de neutralité du cimetière et les demandes des associations cultuelles confrontées aux désirs des familles de faire inhumer leurs proches sur le territoire. La circulaire met l'accent sur la nécessité de favoriser ces inhumations en carrés confessionnels regroupant les défunts d'une même confession dans un souci d'intégration. S'agissant du carré confessionnel, malgré la loi du 28 décembre 1904 faisant du cimetière un espace laïque et neutre, une tolérance vis-à-vis de celui-ci s'est installée, tolérance problématique à l'endroit du principe de neutralité. En effet, il ne peut exister, aux yeux de l’autorité publique, une quelconque distinction entre les sépultures selon leur caractère ou leur absence de caractère religieux. L’article L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales rappelle ainsi que le maire ne peut établir des « distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ». Le carré confessionnel, regroupant les personnes d’une même confession, est donc en contradiction manifeste avec ces dispositions. Cependant, il est le fruit d'un compromis entre la loi et les pratiques religieuses. Il est à noter que l'inhumation dans les cimetières confessionnels est toujours possible et qu'elle ne viole pas, pour le juge administratif, le principe de neutralité (CA Aix-en-Provence, 1er février 1971, Sieur Rouquette, AJDA 1972, p. 111).

En matière de crémation, la circulaire attire l'attention des maires sur les cas de désaccord entre les proches du défunt, les uns demandant la crémation et les autres l'inhumation : s'il y a un doute sur les dernières volontés du défunt, le procureur de la République doit être saisi. De plus, la circulaire encourage les communes à décider d'affecter tout ou partie des cimetières au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation (CGCT, art. R. 223-9). Il est également à noter que le texte rappelle que la destination des cendres est le cimetière ou le site cinéraire de la commune où se présente la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles sauf volonté contraire du défunt (CGCT, art. R. 2213-39). L'autorisation du maire est requise pour le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou un site cinéraire.

Pour aller plus loin :
Code Pratique des opérations funéraires 2004
« Dossier : Carrés musulmans, l’ultime geste d’intégration », La Gazette des Communes, 29 octobre 2001, p.32-38
D. DUTRIEUX , Le droit funéraire, Tome I, Analyse de la réglementation, MB Edition, 2004, 3e éd.
S. PAPI, « Droit funéraire et islam en France : l'acceptation de compromis réciproques », AJDA 2007, n° 36, p. 1968

Un nouveau décret vient d'être publié au JO sur la législation des cendres. Le décret n°2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires vient en effet renforcer la protection des dernières volontés du défunt en imposant au dépositaire de l'urne de les respecter. Demeure toutefois le problème de la preuve de celles-ci.