Droits Funèbres

Par un arrêt n° 284063 du 10 janvier 2007 Société Pompes Funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, le CE est venu sanctionner le défaut d'habilitation du maire dans le choix du délégataire du service extérieur des pompes funèbres.

Monopole communal depuis la loi du 28 décembre 1904, le service extérieur des pompes funèbres est ouvert à la concurrence par la loi Sueur n°93-23 du 8 juin 1993. Ce service, qualifié de SPIC dans un avis du 19 mars 1995 du CE, est géré tant par des structures privées que par des structures publiques et semi-publiques détentrices d'une habilitation préfectorale (Art. L2223-23 CGCT). Avec la libéralisation du marché du funéraire les communes ont fait front, chacune avec des moyens et des politiques différents. Ainsi certaines ont opté pour la régie, l'EPCI, ou la concession de service public comme c'est le cas en l'espèce.

La société Pompes Funèbres Azur qui participait à l'appel d'offre lancé par la commune de Perpignan, contestait le choix du délégataire opéré sans habilitation légale du conseil municipal. En effet, bien que celui-ci en vertu de ses compétences (Art. L2121-29 CGCT) ait approuvé le cahier des charges et autorisé la procédure d'appel d'offre, il a fourni une autorisation de signature du contrat de concession sans avoir connaissance de ses "éléments essentiels" à savoir les éléments financiers et l'identité du concessionnaire. Le CE souligne ainsi que le conseil municipal ne peut méconnaître l'étendue de sa compétence et notamment sa faculté de renoncer à la procédure engagée.

Image : http://www.pfg.fr/html/groupe/gp_hist.htm