Droits Funèbres

Une circulaire du 19 février 2008 est venue faire le point sur la difficile conciliation entre liberté des funérailles et neutralité des cimetières. Elle vient supplanter les circulaires des 28 novembre 1975 et 14 février 1991 relatives à l'inhumation des défunts de confession islamique qui traitaient de la question des carrés confessionnels. Ainsi, l'objectif du texte est de concilier le principe de neutralité du cimetière et les demandes des associations cultuelles confrontées aux désirs des familles de faire inhumer leurs proches sur le territoire. La circulaire met l'accent sur la nécessité de favoriser ces inhumations en carrés confessionnels regroupant les défunts d'une même confession dans un souci d'intégration. S'agissant du carré confessionnel, malgré la loi du 28 décembre 1904 faisant du cimetière un espace laïque et neutre, une tolérance vis-à-vis de celui-ci s'est installée, tolérance problématique à l'endroit du principe de neutralité. En effet, il ne peut exister, aux yeux de l’autorité publique, une quelconque distinction entre les sépultures selon leur caractère ou leur absence de caractère religieux. L’article L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales rappelle ainsi que le maire ne peut établir des « distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ». Le carré confessionnel, regroupant les personnes d’une même confession, est donc en contradiction manifeste avec ces dispositions. Cependant, il est le fruit d'un compromis entre la loi et les pratiques religieuses. Il est à noter que l'inhumation dans les cimetières confessionnels est toujours possible et qu'elle ne viole pas, pour le juge administratif, le principe de neutralité (CA Aix-en-Provence, 1er février 1971, Sieur Rouquette, AJDA 1972, p. 111).

En matière de crémation, la circulaire attire l'attention des maires sur les cas de désaccord entre les proches du défunt, les uns demandant la crémation et les autres l'inhumation : s'il y a un doute sur les dernières volontés du défunt, le procureur de la République doit être saisi. De plus, la circulaire encourage les communes à décider d'affecter tout ou partie des cimetières au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation (CGCT, art. R. 223-9). Il est également à noter que le texte rappelle que la destination des cendres est le cimetière ou le site cinéraire de la commune où se présente la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles sauf volonté contraire du défunt (CGCT, art. R. 2213-39). L'autorisation du maire est requise pour le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou un site cinéraire.

Pour aller plus loin :
Code Pratique des opérations funéraires 2004
« Dossier : Carrés musulmans, l’ultime geste d’intégration », La Gazette des Communes, 29 octobre 2001, p.32-38
D. DUTRIEUX , Le droit funéraire, Tome I, Analyse de la réglementation, MB Edition, 2004, 3e éd.
S. PAPI, « Droit funéraire et islam en France : l'acceptation de compromis réciproques », AJDA 2007, n° 36, p. 1968