Droits Funèbres

Dans son RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 51), ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la législation funéraire, remis le 30 janvier 2008 à l'Assemblée Nationale, le député Philippe Gosselin pointe du doigt les évolutions souhaitables du droit funéraire.

3 objectifs sont mis en relief : accompagner l'essor de la crémation, mieux encadrer le service extérieur des pompes funèbres et adapter les conditions de gestion des cimetières et sites cinéraires.

Accompagner l'essor de la crémation : parmi bon nombre de propositions, apparait une certaine préoccupation à l'endroit des cendres, le rapport propose de renforcer la protection de celles-ci en interdisant notamment leur partage. C'est là pourtant une pratique entérinée par la jurisprudence. La création de sites cinéraires est également un objectif du rapport, par exemple, en obligeant les commune d'une certain importance à s'en pourvoir. Il est à noter que le député pose la question délicate de l'inhumation des enfants mort-nés qui souffre d'une absence de réglementation stable.

Mieux encadrer le service extérieur des pompes funèbres : le rapport met en valeur la nécessaire revalorisation de l'habilitation et parallèlement, la nécessaire amélioration du contrôle du préfet sur l'activité des entrepreneurs. Il pose à nouveau la question de l'abaissement de la TVA sur les prestations funéraires (actuellement 19,6 %) qui permettrait de réduire le coût élevé des obsèques (environ 3000 euros). Le député reprend également la proposition faite par le sénateur J.-P. Sueur d'imposer aux entrepreneurs des devis-types élaborés par les mairies ou au niveau national pour une meilleure transparence des prix. Cette disposition ne semble pourtant pas faire l'unanimité dans la profession. Cependant, le rapport reprend la proposition qui avait été faite de réduire le nombre de vacations et d'autorisations nécessaires au déroulement des obséques (du transport à l'inhumation) apparaissant comme un carcan admninistratif inutile.

Adapter les conditions de gestion des cimetières et sites cinéraires : le député propose d'améliorer et de mettre en valeur l'esthétique des cimetières en offrant au maire d'exercer un pouvoir de police en ce sens. Or, la police de l'esthétique a toujours été refusée au maire (CE, 18 février 1972, Chambre syndical des entreprises artisanales du bâtiment de haute Garonne, AJDA 1972, p. 250 et p. 215 ou encore CE, 11 mars 1983, Cne de Bures-sur-Yvette, La Gazette du Palais, n° 327-328, 23-24 novembre 1983, Jurisp., p. 649). Cette disposition pourrait provoquer une assez grande disparité de prix entre les communes à l'endroit des cimetières si les maires imposaient certains matériaux, certaines formes... aux entrepreneurs et aux familles. C'est déjà le problème posé par les cimetières paysagers.

Le rapport dans son ensemble reprend les propositions qui ont déjà été faites dans de nombreuses propositions qui n'ont pas abouti. Cependant, la législation funéraire souffre de cette attentisme car les modifications se font au compte-goutte et d'une manière non efficiente (ex : le Décret de 2002 sur le transport des corps avait pour objectif de simplifier la démarche et a eu l'effet contraire...). Un débat ouvert entre usagers, entrepreneurs et collectivités est nécessaire pour faire avancer efficacement ce dossier.