Droits Funèbres

Communautarisme? Les homosexuels au Danemark disposent désormais d'un espace qui leur est réservé dans un cimetière de Copenhague, selon l'association Regnbuen (l'Arc-en-ciel), à l'initiative du projet. «Notre but est que les homosexuels et les lesbiennes puissent être enterrés les uns à côté des autres», a déclaré à l'AFP Ivan Larsen, l'un des quatre fondateurs du groupe.

L'association a loué plusieurs espaces du cimetière Assistens, à Copenhague, où au total 45 urnes pourront être déposées. Ceux souhaitant y avoir une place devront payer 2.500 couronnes (267 euros). Cet espace est décoré de façon symbolique par un triangle de graviers dessiné au sol que vient «casser» une grosse pierre posée au milieu. «Le triangle est notre ancien symbole, mais aussi un signe de souffrance», explique Ivan Larsen, rappelant que les nazis imposaient aux homosexuels de porter un triangle rose. Le drapeau arc-en-ciel, symbole des homosexuels représentant la diversité, sera déposé sur la pierre.

«Besoin d'être ensemble»

Le responsable associatif s'est défendu de vouloir isoler les homosexuels du reste de la société. «Nous ne souhaitons pas nous isoler mais nous ressentons aussi le besoin d'être ensemble. Nous considérons cela comme une tombe familiale qui sera entretenue par notre famille.»

Dans le cimetière Assistens, situé dans le quartier de Copenhague appelé Noerrebro, reposent plusieurs personnalités danoises comme le conteur H.C Andersen, le philosophe Soeren Kierkegaard et le physicien Niels Bohr.

Source : http://www.20minutes.fr/article/224115/Monde-Un-carre-hom...

S’il est impossible de s’assurer que la famille viendra se recueillir sur notre tombe, on peut tout de même tout faire pour l’y inciter. C’est en partant de ce principe qu’une société japonaise commercialise des tombes high-tech qui peuvent envoyer photos et informations sur les défunts directement sur les GSM des personnes venues se recueillir !

La pierre tombale, appelée « Kuyo no Mado» (pour Service Fenêtre Funéraire) est en vente depuis ce 1er Avril au Japon, et ce n’est pas un poisson. Ce nouveau système à pour but de permettre aux familles de rester en contact avec leurs proches au-delà d’une simple pierre tombale. Le principe : après avoir scanné une sorte de code barre situé derrière une porte cachée dans la pierre et sécurisée au moyen d’une clé, les GSM peuvent recevoir des informations textuelles sur la personne décédée ainsi que des photos. Les photos de vacances en famille ou de grands évènements marquants tels les mariages ont d’ailleurs la cote.

Le système in tech-savvy Japan, un genre de code-barres non rectiligne est déjà largement utilisé au Japon pour télécharger des cartes routières, des plans de villes ou d’autres informations sur les GSM et sont de souvent imprimées sur des cartes de visite ou des dépliants de restaurants.

La société japonaise, vieillissante, se voit confrontée au désintérêt des jeunes pour les visites au cimetière. La société Ishi-no-koe qui commercialise ces tombes d’un genre nouveau espère ainsi apporter une solution à ce problème. Son créateur, M. Yoshitsu Fukuzawa, espère transformer les cimetières en un endroit on ne vient pas seulement se recueillir mais aussi où l’on honore les défunts.

Coût de l’opération, pour l’emplacement et la tombe : 10.000 dollars ! Et cela sans compter les charges mensuelles d’entretien et autres.

Source : http://www.rtlinfo.be/news/article/114693/--Les+tombes+hi...

Plus de 100 millions de Chinois dont 2 millions de Pékinois se sont rendu le 4 avril dernier au cimetière honorer leurs ancêtres. D'autres descendants, de plus en plus nombreux, se sont acquitté de leur tâche en un simple clic.

Clic, on allume de l’encens sur la tombe de grand-papa Wang. Clic-clic, des chrysanthèmes fleurissent sur celle de feu grand-maman Zhang. Aujourd’hui, c’est Qingming, la Fête de la clarté pure, jour férié depuis cette année pour que tous les Chinois puissent se rendre dans les cimetières. Ou presque.

«Ça économise l'espace et désengorge le trafic»

Car si la tradition confucéenne veut que l’on se rende sur la tombe des ancêtres, de plus en plus de descendants préfèrent l’option internet. Désormais, balayer la tombe des aïeux depuis son écran, c’est possible. Voire encouragé par le Ministère des Affaires civiles. Zhou Libiao, directeur du département funéraire du Bureau des Affaires civiles confirme: «Cela permet d’économiser de l’espace mais aussi, vu le nombre de déplacements ce jour-là, de désengorger le trafic.» Même les plus célèbres cimetières d’Etat tel Babaoshan à Pékin – où sont enterrés les hauts dignitaires du parti comme l’ancien premier ministre Zhou Enlai – proposent des tombes en-ligne, nous glisse le directeur du département funéraire.

Parmi les sites les plus courus, Netor Memorial, a reçu 5 millions de visites à l’occasion de la Fête de la clarté pure l’année dernière, se réjouit Chen Ning, la fondatrice. «Ce sont surtout des jeunes de moins de 35 ans. Ils attachent de l’importance à la tradition tout en acceptant les nouvelles technologies». Pour 20 à 500 yuan par an, (3 à 72 francs), on peut acheter une tombe virtuelle. «Et plus on investit, plus les fonctions sont nombreuses», encourage la businesswoman: mélodies digitales, fleurs électroniques ou encore alcool virtuel pour égayer le long sommeil des ancêtres.

Plus magnanime, le site Endless love propose uniquement des services gratuits. «Beaucoup de Chinois n’ont pas le temps de rentrer dans leur province natale pour aller sur la tombe de leurs ancêtres», explique Han Kai, l’un des fondateurs. Et puis les tombes virtuelles seraient aussi bénéfiques pour l’environnement: «Absolument. Ce jour-là, on brûle énormément d’encens et de pétards dans les cimetières. Mais pas sur internet, c’est donc bien plus écolo!»

Source : http://papiersdechine.ch/site/article.php?id=1753

Les Britanniques peuvent désormais rendre un dernier hommage à leurs proches via internet, une société ayant lancé un service qui propose la diffusion en direct des funérailles grâce au système du "pay-per-view". Malgré les critiques jugeant ce projet bien macabre, l'entreprise qui a lancé ce service, Wesley Music, prévoit de le proposer dans tout le pays aux crématoriums qui devront s'acquitter d'un versement forfaitaire de 75 livres (95 euros) pour pouvoir accéder à la diffusion en ligne des cérémonies. Un mot de passe est communiqué à la famille, qui peut ensuite le transmettre aux proches du défunt afin qu'ils puissent accéder à la transmission de la cérémonie, filmée grâce à une petite caméra. "De nos jours, les familles sont disséminées à travers le monde et il arrive parfois que certaines personnes ne puissent pas arriver à temps pour les obsèques", a expliqué Alan Jeffrey, directeur de Wesley Music. "Pour ceux qui en ont besoin, il s'agit d'un service très important (...) Cela peut contribuer à soulager leur douleur dans ces circonstances pénibles", a-t-il dit. David Powell, de l'entreprise de pompes funèbres Henry Powell and Son à Southampton, dans le sud de l'Angleterre, a déjà testé à trois reprises ce service, auquel ont notamment eu recours des personnes résidant en Australie ou au Canada.

Source : http://www.topchretien.com/topinfo/default.php?/34539/

Des croix déplacées, des tombes dégradées et des phrases sataniques inscrites sur le sol. Ces profanations ont eu lieu au cimetière Saint-Eloi de La Rochelle, durant la nuit de samedi à dimanche. La nuit où le cimetière militaire de Notre-Dame-de-Lorette, près d’Arras, a lui aussi été profané. L’émotion suscitée par la profanation du cimetière de Notre-Dame-de-Lorette n’est pas encore retombée qu’une nouvelle affaire est rendue publique. La même nuit où 148 tombes musulmanes ont été dégradées près d’Arrras, un groupe d’individus a profané le cimetière Saint-Eloi de la Rochelle. "Une trentaine de croix ont été déplacées et retournées et l’une d’entre elles a été cassée" a indiqué le procureur de la République de La Rochelle Guy Etienne dans un communiqué. "Les intérieurs de six chapelles ont été noircis par des feux allumés à l’aide de détritus ou pots en plastique", et "la fosse commune des enfants a subi des dégradations". Le procureur précise également que des inscriptions à caractère satanique, tels Lucifer ou Léviathan, ont été retrouvées sur le sol devant plusieurs chapelles. Les faits ont été découverts par le gardien du lieu, le matin du 6 avril. Les enquêteurs ne possèdent aucune piste pour le moment, et un appel à témoins va être lancé dans la presse locale. La garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au parquet général de Poitiers que les auteurs soient rapidement identifiés et poursuivis avec la plus grande fermeté.

Source : http://www.france-info.com/spip.php?article119815&theme=9...

MADRID, Espagne — Un cambrioleur qui s'était introduit dans un salon funéraire en Espagne a tenté de déjouer les policiers en faisant le mort, mais il a été capturé quand ceux-ci se sont rendus compte que le présumé cadavre... respirait. De plus, l'homme portait des vêtements nettement moins chics que ceux dont sont normalement vêtus les défunts qui sont conduits à leur dernier repos. Les policiers disent n'avoir aucune idée ce que le jeune homme de 23 ans voulait voler quand il s'est introduit dans ce salon de Burjassot, à proximité de Valence, le 17 mars. Ce sont des voisins qui ont appelé la police quand ils ont entendu la porte de l'établissement être défoncée en plein milieu de la nuit. A l'arrivée des policiers et du propriétaire, le cambrioleur s'était allongé sur une table sur laquelle sont normalement placés les corps pendant les veillées funèbres. Un policier a expliqué que le malfaiteur portait des "vêtements de tous les jours, sales et frippés". De plus, il a essayé "de faire le mort, mais il respirait". L'identité du cambrioleur n'a pas été révélée, mais il n'en était pas à ses premiers faits d'armes.

Source : http://canadianpress.google.com/article/ALeqM5heFqZ5ywI7H...

Le fait, isolé pour un salarié totalisant 15 années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproche pour des faits similaires, de remettre une urne funéraire à la société ayant sous-traité la crémation à son employeur, ne peut suffire à caractériser un manquement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et n'est donc pas constitutif d'une faute grave.

Cass. Soc. 6 février 2008 n°06-44526

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
[...] Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié, employé de l'entreprise de pompes funèbres OGF, n'avait pas, le 15 janvier 2004, remis l'urne contenant les cendres aux porteurs, qui n'étaient pas restés, mais était allé remettre celle-ci à l'agence de Bondy des Pompes funèbres liberté (PFL) et avait déclaré aux représentants de la société OGF qui l'avaient surpris et lui demandaient des explications "je fais du troc mais il ne faut pas le dire", qu'en l'espèce, la société OGF, propriétaire du crématorium de Montfermeil agissait en qualité de sous-traitant pour le compte de la société PFL qui s'était vue confier les obsèques d'un enfant, que la fiche de travail a montré que la mission de la société OGF se limitait à la crémation et qu'elle n'était pas chargée de l'accueil de la famille et de la remise de l'urne ; que M. X..., qui aurait dû, par application des dispositions du décret du 20 juillet 1998, après la crémation, remettre l'urne dans la salle de cérémonie ou dans une pièce dédiée à cet effet à une personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles, a laissé partir les porteurs de la société concurrente PFL, qui devaient rester jusqu'à la remise de l'urne, et a, après son travail, ramené l'urne funéraire au bureau de cette dernière entreprise de pompes funèbres, qu'en outre M. Y..., porteur-chauffeur de la société OGF avait témoigné du fait qu'il s'était aperçu que M. X..., salarié de la société OGF, percevait de l'argent et autres cadeaux de la part d'autres pompes funèbres et qu'en échange, il accomplissait des tâches "qu'il n'aurait jamais dû faire" et que de tels faits se sont reproduits plusieurs fois, que les faits du 15 janvier 2004 reprochés au salarié étaient établis et qu'ils constituaient une violation caractérisée des obligations découlant du contrat de travail ainsi qu'un manquement à l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de son employeur et qu'à la suite de cette insubordination, la société ne pouvait maintenir le salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les faits dont a témoigné M. Y... ne pouvaient être retenus par les juges du fond car ils étaient distincts de ceux du 15 janvier 2004, reprochés par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, et que, d'autre part, le fait, isolé pour un salarié totalisant 15 années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproche pour des faits similaires, de remettre une urne funéraire à la société ayant sous-traité la crémation à son employeur, ne peut suffire à caractériser un manquement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et n'est donc pas constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés; [...]

Les récentes profanations du cimetière militaire de Notre-Dame-de-Lorette à Ablain-Saint-Nazaire, près d'Arras, appellent une réflexion sur la protection pénale de la sépulture. Quelle est-elle ?

Comme l’a rappelé la CEDH dans sa décision Ribes c/ France du 11 juillet 2000, « le respect dû aux morts et à leur sépulture est placé depuis longtemps parmi les libertés fondamentales dont le juge judiciaire est le gardien naturel ». En effet, si le cadavre du défunt bénéficie d’une protection civile et pénale, sa sépulture bénéficie également d’une telle protection. L’article 225-17 du nouveau Code pénal protège « la paix de la dernière demeure » contre toute forme d’atteinte. De plus, le mobile de l’infraction peut aggraver la sanction encourue.

A.- La protection de la sépulture contre le manque de respect dû aux morts

L’histoire montre que les plus anciennes législations ont sévèrement puni la violation des tombeaux, et l’outrage aux morts. La sépulture était considérée à Rome comme une res religiosa dont la violation constituait un sacrilège. L’auteur du crime encourait, selon sa condition la mort ou la déportation. Chez les francs, celui qui avait exhumé un cadavre pour le dépouiller était banni, jusqu’à ce que ses parents consentissent à le faire revenir. Les violations de sépulture sous l’Ancien régime prenaient cinq formes différentes : déterrer des cadavres, les utiliser aux fins d’anatomie, les dépouiller de leurs vêtements pour les voler, empêcher l’enterrement d’une personne ou porter atteinte au corps en le mutilant. Les magistrats avaient le choix entre la mort, le bannissement, les galères perpétuelles, le pilori, le fouet et l’amende, la peine dépendant de la qualité des personnes et des circonstances de l’infraction. Les codes pénaux libanais, italien et espagnol différencient l’infraction portant sur la sépulture et l’infraction portant sur le cadavre. Avant la réforme du Code pénal, l’article 360 punissait de trois mois à un an et de cinq cent à mille huit cent francs d’amende quiconque se rendait « coupable de violation de sépulture ou de tombeaux ». Le droit pénal ne protégeait que la sépulture, c’est à dire, d’après Xavier Labbée, le cadavre recouvert d’un apprêt funéraire. Le cadavre non mis en bière ne bénéficiait alors d’aucune protection autonome. L’acte incriminé devait ainsi manquer au respect dû aux « morts ensevelis ». L’article 225-17 du nouveau Code pénal incrimine désormais dans son alinéa premier « toute atteinte à l’intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit » et dans son alinéa deux « la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ». L’acte doit constituer un manquement au respect dû aux morts, et le délit peut être constitué alors même qu’il n’y a pas eu de contact entre l’auteur de l’infraction et le cadavre. Ainsi le délit est constitué lorsqu’un individu, au moment où la bière est descendue dans la fosse, lance contre elle des pierres, ou verse, au moment de l’inhumation, du vin et jette du pain sur le cercueil en proférant des blasphèmes. Le sacristain qui, sous prétexte que les familles qui ne contribuent pas au denier du culte n’ont pas droit au drap mortuaire, enlève celui-ci du cercueil avec violence, commet également le délit, tout comme la personne qui macule de boue une pierre tombale et y appose des inscriptions injurieuses. Piétiner les fleurs posées sur une tombe ou creuser simplement la surface de celle-ci dans l’intention de prélever un morceau de chair au cadavre, sont des actes qui constituent le délit de violation de sépulture (Trib. Corr. de Fort-de France, 22 septembre 1967, Aline et Elama, JCP G, 1968, II, 15 583). Il convient également de remarquer que l’inhumation du cadavre d’un animal domestique dans un cimetière communal pourrait s’assimiler à un manquement au respect dû aux morts comme le suggérait un commentateur de l’époque. Le juge n’a retenu que l’impossibilité d’y faire droit, en précisant que le cimetière était destiné à l’inhumation des dépouilles mortelles de personnes et non d’animaux (CE, 17 avril 1963, cit. in GEORGEL J., AJDA 1963, Doct., p. 607).

La violation de sépulture peut s’accompagner d’une atteinte directe au cadavre. Ainsi, la profanation de la sépulture et l’atteinte à l’intégrité du cadavre seront individuellement sanctionnées.

B.- La double sanction de la violation de la sépulture

Le Tribunal de grande instance d’Arras a ainsi condamné à deux ans d’emprisonnement, la peine maximum prévu par l’article 225-17 alinéa 3 du nouveau Code pénal, un délinquant qui s’était rendu coupable de violation de sépulture et d’atteinte à l’intégrité du cadavre d'une jeune fille de quinez ans (TGI d’Arras, 27 octobre 1998, D. 1999, Jurisp., p. 511). X. LABBÉE remarque que le droit pénal des personnes réprime plus sévèrement les infractions commises sur la personne d’un mineur. A contrario, pour les cadavres, c’est une seule et même qualification rattachée au droit des biens, assortie d’une seule et même sanction, résultant d’un texte unique, qui réprimera celui qui porte atteinte à l’intégrité du cadavre. La sanction est double car il y a eu violation de sépulture et atteinte à l’intégrité du cadavre, mais elle ne peut être aggravée du fait que la défunte était une mineure de quinze ans. « Les cadavres ne sont plus majeurs ou mineurs. Les cadavres n’ont plus de pudeur. Et les cadavres n’ont plus d’âge ». C’est le même texte qui réprime les atteintes portées à la sépulture ancienne, à la sépulture nouvelle ou au cadavre « encore chaud ». Ainsi, des auteurs comme X. LABBÉE ou B. BEIGNIER souhaitent que ce texte « monolithique » tienne mieux compte « du passage d’être humain à celui de restes humains ». L’article 225-17 du nouveau Code pénal s’applique-t-il aux sépultures abandonnées et faisant l’objet d’une procédure de reprise par la commune ? La Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire dans laquelle des fossoyeurs s’appropriaient des objets laissés dans les tombeaux au cours de travaux de nettoyage de sépultures en terrains communs ou abandonnées. En effet, la veille des travaux envisagés, les prévenus avaient pris l’habitude d’éventrer les cercueils en usant d’instruments ou en sautant dessus afin de délester les restes mortels de leurs dents en or et autres bijoux (Cass. Crim., C, 25 octobre 2000, Aliberti Roger et autres, Juris-Data n° 006853, Droit pénal, février 2001, p. 15 ; JCP G 2001, n° 28, Jurisp., II, 10 566, p. 1387; D. 2001, Jurisp., p. 1052). Il furent condamnés à une peine d’emprisonnement pour vol et recel aggravés et pour violation de sépulture et atteinte à l’intégrité du cadavre. Les accusés avaient pourtant invoqués que des objets n’appartenant plus à personne, car abandonnés et voués à la destruction, ne pouvaient par définition être volés. La Cour d’appel de Montpellier répondit qu’en l’absence de famille, aucun élément ne permettait de présumer une renonciation des défunts à leur droit de propriété sur ces objets. Cependant, d’après Patrick Mistretta, et comme la Cour de Cassation n’a pas manqué de le remarquer, ces biens ne peuvent appartenir au défunt, car ce n’est plus une personne et que selon l’ordonnancement juridique, un non-sujet de droit n’a plus de patrimoine. Toutefois, ces biens ont appartenus au défunt (alliance en or, bague de famille…), et sa famille a donc souhaité par affection qu’il les conserve. Ils ont donc reçu une destination, une affectation spéciale, qui exclut que ces objets soient considérés comme abandonnés. Les fossoyeurs accusés de violation de sépulture et d’atteinte à l’intégrité du cadavre ont également invoqués qu’ils n’avaient pas l’intention de procéder à de telles atteintes. Or, pour prendre possession des objets, ils avaient dû nécessairement modifier l’état originel des dépouilles mortelles par une « action libératrice » et donc attenter à l’intégrité des cadavres. De plus, le fait de sauter sur les cercueils ou de les forcer avec des instruments afin de pouvoir dépouiller les corps, est manifestement constitutif pour le juge d’une violation de sépulture. Ainsi l’élément matériel de l’infraction serait rapporté mais pas l’élément moral. Or, pour la Cour de Cassation, cet élément moral résulte de « l’accomplissement volontaire d’un acte portant directement atteinte au respect dû aux morts ». Ainsi, la violation de sépulture n’implique pas que soit rapporté un élément moral. « L’infraction sera réalisée lorsque l’agent aura accompli, avec connaissance, un acte matériel qui implique nécessairement un outrage à la personne ensevelie, susceptible de troubler la paix du mort ». Cependant, il découle de l’article 225-18 du nouveau Code pénal que le caractère discriminatoire de la violation amplifie les sanctions encourues. Les évènements qui se sont déroulés à Carpentras en 1990 et malheureusement les évènements qui ont suivis, sont à l’origine de l’intégration de cet article dans le nouveau Code pénal. Ainsi, l’individu qui se rendrait coupable d’une violation de sépulture et/ou d’une atteinte à l’intégrité du cadavre en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des défunts à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée verrait ces sanctions aggravées.

Pour aller plus loin :
LABBEE X., « Le culte des morts est une liberté publique », D. 1999, Jurisp., p. 422
LABBEE X., Condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort, Thèse de Droit, Presses Universitaires de Lille, 1990

Quatre jeunes ont été interpellés lundi et étaient entendus mardi dans le cadre de l'enquête sur la profanation de 148 tombes musulmanes dans le cimetière militaire Notre-Dame-de-Lorette à Ablain-Saint-Nazaire, près d'Arras. Ces jeunes pourraient être liés à la mouvance skinhead des trois jeunes condamnés pour des faits similaires commis au même endroit il y a un an. Les inscriptions injurieuses, découvertes dimanche matin dans ce cimetière du Pas-de-Calais, visaient directement l'islam et insultaient le garde des Sceaux. Une tête de porc avait également été pendue à l'une des tombes. La précédente profanation avait été commise dans la nuit du 18 au 19 avril 2007: 52 tombes du carré musulman avaient été couvertes d'inscriptions nazies, de croix gammées et celtiques. Les auteurs, deux jeunes hommes de 18 et 21 ans, avaient été condamnés en mai à deux ans de prison, dont un ferme, et un mineur de 16 ans à sept mois de prison dont cinq mois et demi avec sursis. Ils avaient depuis fait l'objet d'une libération anticipée.

Les auteurs de ces profanations encourent jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende (Art. 225-7 du Code Pénal).